Législation sur le foncier

  • jeudi, 26 janvier 2012 08:19

Le régime foncier a été réformé pour faciliter l’accès à la propriété

La réforme du régime foncier intervenue en 2005 a permis de déconcentrer la gestion foncière, et d'alléger ainsi l'accès à la propriété, en plus des mesures prises pour les concessions et les baux emphytéotiques en faveur des entreprises.

L'accès à la propriété foncière a été à la fois simplifié et sécurisé à la faveur de la réforme induite par le décret no 2005/481 du 16 décembre 2005 (modifiant et complétant certaines dispositions du décret Nº 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier).

Le foncier au CamerounLe gouvernement a prévu des mesures particulières pour l'implantation des entreprises qui ont besoin de réserves foncières pour leurs exploitations (bail emphytéotique) ou d'une emprise du domaine de l'Etat pour leurs activités (concession).

Selon le magistrat Robinson Tchapmeni, auteur d'une thèse sur le contentieux de la propriété foncière au Cameroun, cette réforme voulait « apporter des éléments de réflexion et de réponse à l'insécurité foncière ambiante au Cameroun, à l'incivisme foncier, aux conflits fonciers récurrents et au manque d'engouement des populations camerounaises pour le titre foncier. La réforme du 16 décembre 2005 sonne comme une réponse officielle à ces problèmes. Cette réforme ambitionne de généraliser la propriété foncière en relançant l'intérêt pour cet instrument juridique de nature à sécuriser les droits fonciers des propriétaires. »

Toutes choses qui ont changé
Avant cette réforme, les Camerounais manifestaient peu d'engouement pour l'obtention du titre foncier, du fait de la lourdeur et de la complexité des procédures d'immatriculation des terres. La procédure était centralisée au niveau de la capitale, et tous les dossiers instruits au niveau des départements devaient absolument être traités au Ministère des domaines. Ce qui créait de l'engorgement et décourageait les postulants qui se contentaient ainsi de statuts précaires d'occupants pouvant être déguerpis à tout moment. Il y avait, par ailleurs, un trop grand nombre d'intervenants dans la procédure, toutes choses qui ont changé avec la réforme de 2005, dont la mise en œuvre a permis depuis lors la délivrance de milliers de titres fonciers dans diverses régions du pays. Les titres fonciers étant la garantie la plus prisée par les établissements de crédit, les autorités espèrent, en facilitant l'accès à la propriété foncière, aider les populations à mobiliser des ressources auprès des banques en vue de financer leurs affaires.

Procédures allégées et décentralisées
Selon le Ministère des domaines et des affaires foncières, les nouvelles dispositions ont effectivement raccourci les délais et simplifié la procédure d'obtention du titre foncier. Par exemple, le visa des dossiers d'immatriculation directe, issus des tenues de palabre, sera désormais accordé au service régional des affaires foncières, et non plus à la direction centrale ; les avis de clôture de bornage, jusqu'ici insérés au Journal Officiel du Cameroun, seront désormais publiés dans un bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers créé à cet effet au sein des délégations régionales du Ministère des affaires foncières, devant paraître chaque mois ; le règlement des litiges liés aux oppositions, jusqu'à présent effectué par décision du ministre, est désormais délégué aux gouverneurs de régions ; les titres fonciers délivrés auparavant par le chef du service régional des domaines seront dorénavant établis dans chaque département par le conservateur foncier ; des délais contraignants sont imposés aux responsables, à toutes les phases du traitement des dossiers, en vue d'accélérer leur acheminement aux étapes suivantes.

Les titres fonciers étant la garantie la plus prisée par les établissements de crédit, les autorités espèrent, en facilitant l'accès à la propriété foncière, aider les populations à mobiliser des ressources auprès des banques en vue de financer leurs affaires.

En plus de quoi le nouveau décret sécurise davantage le titre foncier en frappant de nullité les bornages clandestins effectués par un géomètre en dehors de la Commission consultative, et en prescrivant que les procès-verbaux de bornage soient contresignés par le président de la Commission consultative, le chef du village ainsi que tous les riverains.
A côté de ce dispositif légal, le gouvernement a prévu des mesures particulières pour l'implantation des entreprises qui ont besoin de réserves foncières pour leurs exploitations (bail emphytéotique) ou d'une emprise du domaine de l'Etat pour leurs activités (concession).

FB

Les titres fonciers étant la garantie la plus prisée par les établissements de crédit, les autorités espèrent, en facilitant l’accès à la propriété foncière, aider les populations à mobiliser des ressources auprès des banques en vue de financer leurs affaires.

Inscription Newsletter

Votre email pour recevoir la newsletter hebdomadaire Investir au Cameroun:

 
Facebook Version mobile: Version iPad Version Android
  • Investir au Cameroun n°30
  • Investir au Cameroun n°29
  • Investir au Cameroun n°28
  • Investir au Cameroun n°27
  • Investir au Cameroun n°26
  • Investir au Cameroun n°25
  • Investir au Cameroun n°24
  • Investir au Cameroun n°23
  • Investir au Cameroun n°21-22
  • Investir au Cameroun n°20
  • Investir au Cameroun n°19
  • Investir au Cameroun n°18
  • Investir au Cameroun n°16-17
  • Investir au Cameroun n°15

    Téléchargement gratuit

  • Investir au Cameroun n°14
  • Investir au Cameroun n°13

    Investir au Cameroun n°13 (téléchargement gratuit)

  • Investir au Cameroun n°12

    Investir au Cameroun n°12 (téléchargement gratuit)

  • Investir au Cameroun n°11

    Investir au Cameroun n°11 (téléchargement gratuit)

  • Investir au Cameroun n°10
  • Investir au Cameroun n°9
  • Business in Cameroon n°20
  • Business in Cameroon n°19
  • Business in Cameroon n°18
  • Business in Cameroon n°17
  • Business in Cameroon n°16
  • Business in Cameroon n°15
  • Business in Cameroon n°14
  • Business in Cameroon n°13
  • BC11
  • BC10
  • BC09
  • BC08
  • BC06
  • BC05
  • BC04
  • Business in Cameroon n°3

    Business in Cameroon n°3 (téléchargement gratuit)

  • BC02

    Business in Cameroon n°2 (gratuit)

  • BC01

    Freely download n°1 Business in Cameroon

  • BC-HS n°1

    Freely download the special issue on projects

Articles les plus lus

cameroun_ereg

Conditions d'investissement

Code des investissements

Journal Officiel de la République du...

Principaux paramètres fiscaux

Fiscalité : entre hausse des recettes...

Législation sur le foncier

Le régime foncier a été réformé...

Ressources humaines

Une ressource humaine de qualité Le Cameroun,...

Code général des Impots

Ce document doit être mis à...

Cameroun: les raisons d'investir

Dans un rapport réalisé par un...

Dialogue permanent entre l'Etat et le secteur privé

Dans le dernier classement des pays...

Une fiscalité attractive

A l'écoute des investisseurs, le gouvernement...

CEMAC : investissements en hausse

Le taux d’investissement de la zone...