(Investir au Cameroun) - Me Arlète Tonye répond à vos questions concernant le droit OHADA.

Michel C. à Yaoundé : Je vous sollicite pour une de mes clientes, qui transforme des fruits et légumes et produit des épices dans un GIC. Le business plan est sur le point d'aboutir à des financements pour la faire décoller économiquement. L'une des contraintes que j'imposais moi-même à ma cliente était le passage en SARL et, ultérieurement, en SA.   La structure GIC n'est pas reconnue en droit OHADA, mais peut-on passer quand même d'un GIC à une Sàrl ou doit-on nécessairement dissoudre le GIC et, indépendamment, créer la Sàrl ? Je voudrais aussi savoir s'il est possible, en droit OHADA, de créer dans cette Sàrl des actions A et des actions B, ces dernières ayant un droit de vote double ?

Me Arlète Tonye : le Groupe d'Initiative Commune relève de la législation camerounaise et spécialement de la loi nº 92/006 du 14 août 1992 relative aux sociétés coopératives et aux groupes d'initiative commune.

Le GIC est une organisation à caractère économique et social de personnes physiques volontaires ayant des intérêts communs, qui réalisent à travers le groupe des initiatives communes. Il ne peut être transformé qu'en société coopérative. Vous êtes donc obligé de dissoudre le GIC pour créer une Société à Responsabilité Limitée. S'il reste des actifs lors de la liquidation, vous pouvez soit les céder à la SARL à créer, soit en faire un apport.

Les droits sociaux des associés des Sociétés à Responsabilité Limitée sont représentés par des parts sociales et non pas par des actions. Et chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts. Donc une part = une voix. Toute disposition contraire dans les statuts est réputée non écrite.