Le président de la République a validé, comme l’indique la loi de 2010 sur les communications électroniques, l’augmentation de la contribution des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques au Fonds spécial des télécommunications à 3% de leur chiffre d’affaires annuels hors taxes. Ceci contrairement au cahier de charges des opérateurs du régime de concession qui prévoit que ces opérateurs doivent verser 2% de leur chiffre d’affaire dans ce Fonds.

Paul Biya a signé le 26 juin dernier un décret fixant les modalités de gestion de ce Fonds.

Ce texte apporte également des modifications au décret n° 2006/268 du 04 septembre 2006, fixant les modalités de gestion de ce Fonds. Désormais, les interventions du Fonds s'opèrent à travers trois guichets distincts et indépendants au lieu de deux. Il s’agit du guichet du service universel; du guichet de développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire national et du guichet de développement des technologies de l'information et de la communication.

C’est aussi désormais le Premier Ministre, chef du gouvernement, qui arrête les projets prioritaires à financer par le Fonds, sur proposition du ministre en charge des Télécommunications, après avis conforme du comité chargé de la validation des projets. Ce comité reste en place, tout comme l’agent comptable nommé par arrêté du ministre en charge des Finances. C’est ce dernier qui est chargé de l'exécution des opérations financières du Fonds.

BOD