(Investir au Cameroun) - Dans le projet de loi de finances 2022, en cours d’examen au Parlement, le gouvernement propose une modification de certains articles du Livre des procédures fiscales du Code général des impôts. Ces changements, s’ils sont validés par les députés et les sénateurs, vont exclure les experts-comptables et les avocats d’affaires de l’assistance des contribuables lors des procédures de contrôles et de recours préalables (réclamation) devant l’administration fiscale.  

Selon les modifications proposées aux articles L13 nouveau et L120, les contribuables n’auront plus la faculté d’être assistés, lors de ces étapes de la procédure fiscale, par « un conseil de son choix », mais plutôt par « un conseil fiscal agréé Cemac et inscrit au tableau de l’ordre, ou un centre de gestion agréé de son choix ». Désormais, l’assistance des contribuables par les experts-comptables et les avocats d’affaires ne devrait être autorisée que devant le tribunal administratif.  

Cette perspective inquiète l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun (Onecca). De ce fait, depuis quelques jours, son président, Léonard Ambassa, mène en toute discrétion une intense activité de lobbying auprès des pouvoirs publics camerounais et des responsables de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Parallèlement aux activités du patron de l’Onecca, un collectif de 27 jeunes experts-comptables demandera à être très prochainement reçu, aussi bien par le ministre de la Justice que son homologue des Finances, apprend-on de bonnes sources.  

Soupçons de favoritisme  

« Le projet de la loi de finances pour 2022, s’il est voté (en l’état, NDLR), consacre une régression brutale dans les droits et libertés fondamentaux du citoyen face à la redoutable pression fiscale, qui constitue le fardeau quotidien de l’entrepreneur camerounais. De ce point de vue, le projet de loi n’est pas envisagé dans l’intérêt supérieur de la Nation. Il a pour but inavoué de donner le monopole des marchés d’assistance à la vérification fiscale, aux anciens fonctionnaires, devenus conseils fiscaux », peut-on lire dans un mémo mis en circulation par le collectif des experts-comptables susmentionné.  

Un argument contesté par un inspecteur principal des impôts, approché par Investir au Cameroun. Pour lui, parmi les conseillers fiscaux actuellement en activité au Cameroun, on compte moins d’anciens fonctionnaires du fisc, mais davantage des étudiants formés dans les institutions universitaires publiques et privées du pays. « Chaque profession est agréée par la Cemac et a des habilitations précises. Si jusqu’ici on a laissé les experts-comptables faire le conseil fiscal, c’est parce qu’il n’y avait pas assez de conseils fiscaux. Aujourd’hui, la profession s’est développée. Il est normal que l’exclusivité de l’activité leur soit réservée », ajoute-t-il.   

« L’exclusion des préparateurs des états financiers, détenteurs des informations de base, et l’intervention forcée du conseil fiscal agréé, aux frais de l’entreprise, dans le processus du contrôle fiscal constituent une entorse à l’efficacité même du processus. Elle contribue à fragiliser le visa de l’expert-comptable, garant de la crédibilité des états financiers, rendu obligatoire par le Système comptable Ohada révisé, entré en vigueur le 1^er janvier 2018 dans tous les pays de l’Ohada. Le Cameroun évolue ainsi en marge des dispositions supranationales relatives à la transparence des états financiers », enchaîne le mémo des experts-comptables.  

Fragilisation de la défense du contribuable ?  

En effet, les opérations de contrôle du fisc consistent en la vérification de la comptabilité générale des entreprises, qui est validée par les experts-comptables. De ce point de vue, ces derniers bénéficient de la présomption d’être mieux aguerris pour défendre les contribuables que sont les entreprises devant le fisc. Mais, pour les conseils fiscaux, la mise à l’écart projetée des experts-comptables n’est pas insurmontable, dans la mesure où rien n’interdit aux conseils fiscaux auxquels l’État se préparer à confier l’exclusivité de l’assistance des contribuables en matière de contrôle et de revendication, de faire recourt à l’expertise des experts-comptables pour mener à bien leurs mandats.  

Par ailleurs, en plus d’être en porte-à-faux avec les textes supranationaux de l’Ohada, selon Brice Meilo, l’un des signataires du mémo susmentionné, les modifications que le gouvernement camerounais se prépare à apporter aux articles L13 nouveau et L120 du Livre des procédures fiscales sont également en contradiction avec des textes de la Cemac. « L’article 16, alinéa 2 du Règlement Cemac (…) portant révision du statut des professionnels libéraux de la comptabilité, et l’article 31, alinéa 2 de la Loi du 6 mai 2011 relative à l’exercice de la profession comptable libérale et au fonctionnement de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun, disposent que les experts-comptables peuvent assister leurs clients dans les domaines juridiques et administratifs, dans les limites de leurs missions d’expertise comptable, et apporter leurs avis devant toute autorité ou tout organisme public. Les experts-comptables sont donc en droit d’apporter des missions d’assistance et de conseil en particulier juridiques et fiscales à leurs clients, dans le prolongement de leurs missions principales d’expertise comptable », soutient-il.  

« Il n’y a aucune contradiction avec les textes de la Cemac. Car, l’article évoqué précise bien “dans la limite de leurs missions d’expertise comptable”. Il faut que chaque acteur respecte ce que dit son agrément : l’expert-comptable est assigné aux activités comptables et de certification des comptes, et le conseil fiscal est chargé d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale. », réplique l’inspecteur principal des impôts.   

Brice R. Mbodiam