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Yaoundé - 02 juillet 2022 -
Economie

Sociétés d’État : évoquant des abus, Etoudi demande désormais à valider les recrutements

Sociétés d’État : évoquant des abus, Etoudi demande désormais à valider les recrutements

(Investir au Cameroun) - Dans une lettre, signée le 16 juin, le secrétaire général de la présidence de la République (SG-PR), Ferdinand Ngoh Ngoh, indique que le président de la République, Paul Biya, a instruit que les résolutions des conseils d’administration concernant les organigrammes et les nominations des directeurs et assimilés dans les établissements publics et les sociétés à capital public soient désormais soumises à son « approbation préalable ».

Dans sa correspondance, le SG-PR explique que cette directive a été prise « en raison d’un certain nombre d’abus qui ont été constatés en la matière ». Il s’agirait notamment du non-respect des « exigences d’équilibre et de représentativité des composantes sociologiques de la nation ». Dans son courrier, Ferdinand Ngoh Ngoh indique d’ailleurs que Paul Biya demande également au gouvernement de veiller à leur respect.

Contraintes juridiques

Selon le courrier du SG-PR, le fondement juridique de cette directive repose sur « les dispositions des lois n°2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017, portant respectivement statut général des établissements publics et des entreprises publiques ». Mais il faut noter que les textes évoqués par Ferdinand Ngoh Ngoh précisent que cela n’est possible que si « des dispositions spécifiques tendant à soumettre à l’approbation du président de la République l’organigramme et les nominations des directeurs et assimilés » sont prévues dans les statuts des entreprises publiques ou les décrets portant organisation des établissements publics. En plus, selon les lois, cette inscription ne devrait concerner que les entités publiques « stratégiques ». Seules les entreprises et les établissements publics dont les textes organiques ont expressément prévu cette approbation devraient s’y soumettre.

Des experts indiquent aussi que cette instruction présidentielle est contraire à l’Acte uniforme Ohada révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014. Ce texte supranational prévoit que le conseil d’administration nomme aux postes de directeur et assimilé sur proposition du directeur général.

S.A.

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