logoIC
Yaoundé - 04 décembre 2022 -
Economie

Impôts et taxes : Louis P. Motaze déclare la redevance publicitaire exigée par les communes illégale

Impôts et taxes : Louis P. Motaze déclare la redevance publicitaire exigée par les communes illégale

(Investir au Cameroun) - Pour le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze (photo), la redevance publicitaire exigée aux entreprises par les communes est illégale. C’est la substance d’une correspondance qu’il a adressée le 17 novembre 2022 au ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam. Louis Paul Motaze précise que son courrier fait suite aux conclusions d’une séance de travail, tenue le mardi 11 octobre dernier, entre les représentants du Minddevel, du Centre de recherches et d’études publicitaires (Crep) et ses services techniques sur la collecte des droits et taxes publicitaires par les collectivités territoriales décentralisées.

« J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article C3 du Code général des Impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente. En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme », écrit le Minfi.

Par ailleurs, le Minfi souligne que « seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires ». Et ledit droit est acquitté par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités et pour les autres entreprises auprès des régisseurs publicitaires à charge pour ceux-ci de le reverser auprès de l’administration fiscale, en application des articles 589 et suivants du CGI, ajoute le Minfi. 

Toutefois, précise le ministre des Finances, les CTD restent compétentes pour le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage, en application de l’article 393 de la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées.

Cette mise au point de Louis Paul Motaze intervient dans un contexte où certaines CTD sont en conflit avec les entreprises notamment brassicoles au sujet de cette redevance.  

S.A.

btp-le-cameroun-a-entretenu-moins-de-1-de-son-reseau-routier-au-cours-de-l-annee-2022-faute-de-financements
Selon les chiffres révélés le 25 novembre 2022 à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Joseph Dion Nguté, lors de la présentation du programme...
le-gicam-elabore-une-charte-pour-ameliorer-les-relations-d-affaires-entre-grandes-entreprises-et-pme
Le 30 novembre 2022, le Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam), la plus puissante organisation patronale du pays, a officiellement lancé la...
e-commerce-energie-infrastructures-les-emirats-arabes-unis-en-prospection-au-cameroun
Le ministre d’État au Commerce extérieur des Émirats arabes unis, Thani Bin Ahmed Al-Zeyoudi, accompagné d’une dizaine d’investisseurs ont été reçus, le...
commerce-exterieur-le-deficit-du-cameroun-s-aggrave-en-2021-7-5-malgre-la-hausse-des-exportations-32-8
Au cours de l’année 2021, le déficit commercial du Cameroun s’est aggravé, atteignant 1 478 milliards de FCFA, contre 1 375 milliards de...

Les banques du Cameroun dominent à 78% le marché des titres publics au Gabon à fin 2021 avec Ecobank Cameroun qui détient la plus grande part de marché (17,50 %)

InfographieIAC banques camerounaises

A la Une du magazine


Investir au Cameroun n121:Mai 2022

Les marges de progression du secteur télécom camerounais


Pourquoi les entreprises camerounaises cachent autant leurs comptes ?


Business in Cameroon n110: April 2022

Covid-19, war in Europe: Some Cameroonian firms will suffer


Albert Zeufack: “Today, the most important market is in Asia

  1. Plus lus 7 jours
  2. partagés 1 mois
  3. lus 1 mois
next
prev