(Investir au Cameroun) - Initialement prévu pour le 30 juin 2020, puis renvoyé une première fois au 30 septembre, le délai donné aux personnes physiques et morales pour produire des attestations d’immatriculation aux impôts, techniquement appelées « numéro d’identifiant unique » (NIU), vient d’être à nouveau reporté.

Selon un communiqué signé le 28 juillet 2020 par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, les contribuables retardataires ont désormais jusqu’au 1^er janvier 2021 pour s’acquitter de cette obligation, ce qui correspond à une période de grâce supplémentaire de quatre mois.

Cette fois-ci, le ministre Motaze ne détaille pas les raisons de ce nouveau report. La dernière fois, eu égard à l’extrême sollicitation de la plateforme informatique des impôts par les contribuables désirant obtenir leur NIU, avait précisé le ministre des Finances, le report avait pour but de « faire baisser la pression sur la plateforme informatique de la direction générale des impôts », afin que cette administration puisse sereinement continuer à offrir d’autres services en ligne.

Pour rappel, afin de contraindre les contribuables à s’inscrire au registre des impôts, et par conséquent à s’acquitter de leurs obligations fiscales, l’État du Cameroun a introduit dans sa loi de Finances 2020 l’obligation pour tous de produire un numéro d’identifiant unique attribué par le fisc, avant certaines opérations économiques.

Il s’agit notamment de l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance ; la souscription de tout type de contrat d’assurance ; la signature des contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau ou d’électricité ; l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession réglementée (notaire, avocat, huissier de justice…).

Élargissement de l’assiette fiscale

Selon les autorités publiques, cette mesure participe de la politique d’élargissement de l’assiette fiscale implémentée depuis quelques années, à l’effet d’accroitre les recettes internes, tout en réduisant la proportion des contribuables qui échappent encore au fisc. Officiellement, des sources internes au ministère des Finances estiment à environ 30% le nombre de contribuables qui passent encore à travers les mailles du filet de l’administration fiscale.

Pour inverser cette tendance, en plus de conditionner l’accès à certains services à la présentation d’un numéro d’identifiant unique, le Code général des impôts dispose désormais que « la réalisation des démarches visées à l’article L1 bis (3) (ouverture de compte bancaire, immatriculation foncière, branchement au réseau électrique, etc.) avec les personnes ne disposant pas d’un numéro d’identifiant unique donne lieu à l’application d’une amende de cinq millions (5 000 000) FCFA par opération ».

À titre d’exemple, une banque ou une institution de microfinance qui ouvrira désormais un compte à une organisation ou un individu non inscrit au registre des impôts se verra infliger une amende de 5 millions de FCFA. Pour se prémunir de tout désagrément en rapport avec la nouvelle exigence d’immatriculation au fisc, l’entreprise publique de distribution d’eau, Camwater, a décidé de reporter ce risque de sanction sur ses agents.

En effet, dans une note de service signée le 17 janvier 2020, le directeur général de cette société d’État, Gervais Bolenga, informe ses collaborateurs qu’ils s’exposent à une amende individuelle de 5 millions de FCFA par opération de branchement ou d’abonnement au réseau d’accès à l’eau potable, effectuée en faveur des clients n’ayant pas préalablement présenté un numéro d’identifiant unique.

Chez les banquiers, l’heure est plutôt à la sensibilisation, par crainte d’une réduction du taux de bancarisation, qui atteint à peine 20% dans le pays. Depuis plusieurs semaines, les clients de ces établissements de crédit reçoivent de nombreux SMS leur rappelant la nécessité d’obtenir leur NIU auprès des services des impôts.

Brice R. Mbodiam

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