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Yaoundé - 25 avril 2024 -
Environnement des affaires

Ohada : facilité juridique pour venir au secours des pays africains victimes de fonds vautour

(Investir au Cameroun) - Question à Arlète Tonye, avocat au Barreau du Val d'Oise.

Pierre A. : Abidjan : Que pensez-vous de la facilité juridique mise en place par la BAD pour venir au secours des pays africains victimes de fonds vautour ?

Il est clair que les fonds vautours sont une plaie dont le traitement requiert la bonne volonté de tous les partenaires du développement, notamment les bailleurs de fonds et les gouvernements africains. Le défaut de soutenabilité de la dette africaine a fait leur lit, anéantissant tous les bénéfices que certains auraient pu raisonnablement escompter de l’annulation de la dette ou, d’autres, des recettes de toutes natures. La Facilité africaine de soutien juridique, instituée par la Banque africaine de développement pour assister les pays dans la tourmente, est une initiative louable. Mais elle est limitée par ses objectifs : financer l’assistance en cas de renégociation ou la représentation en cas de procès.

Si l’on s’accordait sur la gravité de l’heure, peut-être faudrait-il alors compléter ce dispositif par un plan de sauvetage pour, sinon sortir les proies des griffes de leurs prédateurs, au moins, pour l’avenir, détourner les plus vulnérables des chemins dangereux. La démarche à suivre pourrait être la suivante :

  • Dresser un audit de la dette avec ses perspectives d’évolution à courte échéance (1-2ans)

  • Imaginer un mécanisme de fixation pour prévenir un nouvel endettement, systématiquement accompagné d’une procédure de restructuration

  • Créer un fonds mutuel d’urgence pour répondre aux problèmes de liquidité et de solvabilité

  • Instaurer un cadre institutionnel uniforme pour enrayer le recours aux fonds vautours et maîtriser les politiques de développement.

 

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