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Yaoundé - 18 avril 2021 -
Finance

Les propositions de l’expert camerounais Alain Symphorien Ndzana Biloa pour une meilleure fiscalité internationale

Les propositions de l’expert camerounais Alain Symphorien Ndzana Biloa pour une meilleure fiscalité internationale

(Investir au Cameroun) - La Covid-19 est venue exposer davantage le besoin pour les pays, notamment ceux qui disposent de ressources financières modestes, de pouvoir mobiliser l’impôt. Pour ce fiscaliste basé au Cameroun, il faudrait pour cela un nouveau modèle de la fiscalité internationale.

Agence Ecofin : Vous avez récemment publié un ouvrage dans lequel vous parlez d’un système fiscal 3G pour financer le développement. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste ce système ?

Alain Symphorien Ndzana Biloa : Comme vous le savez, le constat a été fait dans le monde entier. Les règles qui régissent la fiscalité internationale à la date d’aujourd’hui sont dépassées.  Ces règles en réalité résultent d’un consensus international qui a été fait dans les années 1920 après la première guerre mondiale. Donc les règles qui régissent la fiscalité internationale à la date d’aujourd’hui sont adossées sur  les institutions  qui régissent le monde de coopération internationale et il faut dire que ces institutions ont été mises en place après les deux premières guerres mondiales. Pour moi la première génération, c’est avant les deux premières guerres mondiales, lorsqu’il n’y avait pas du tout d’institutions de coopération ou de règles internationales partagées. Et la deuxième génération justement a été mise en place des institutions de coopération qui ont été imaginées après les deux premières guerres mondiales pour permettre aux Etas de régler les problèmes communs auxquels ils sont confrontés. Pour moi le système fiscal 3G c’est le contenant des nouvelles règles de fiscalité internationale qu’on devrait mettre en place  pour permettre aux Etats de mieux collecter l’impôt notamment auprès des entreprises du numérique et des multinationales qui se livrent à une évasion fiscale insoutenable.

Agence Ecofin : De manière pratique que va apporter ce système ?

Alain Symphorien Ndzana Biloa : De manière pratique, je propose de changer les règles et d’adosser ces règles à une institution qui sera chargée exclusivement de la coopération internationale en matière de fiscalité parce que comme vous pouvez l’observer, c’est quand même curieux. Les Etats ont mis en place des institutions de coopération dans tous les domaines mais ont oublié la fiscalité qui leur permet pourtant de collecter leurs revenus et leur donnent les moyens de payer y compris les institutions internationales. Vous allez remarquer que ces Etas ne parviennent même pas à payer leurs contributions auprès de l’ensemble des institutions dont ils sont membres. Je pense que c’est peut être une omission et qu’il est désormais temps de mettre en place une institution qui sera chargée exclusivement de  la coopération internationale en matière fiscale.

Il y a des institutions qui le font mais d’une manière qui n’est pas encore précise.  Nous avons notamment L’OCDE  qui ne regroupe pas l’ensemble des pays comme l’ONU. Nous avons également le Conseil économique et social qui a un pan réservé à la coopération internationale et fiscale mais qui est lâche, c'est-à-dire il n’ya pas de la fermeté. Le Conseil économique et social n’a pas par exemple les mêmes pouvoirs que le conseil de sécurité de l’ONU en matière de sécurité. C'est-à-dire qui peut arrêter les règles et sanctionner ceux qui ne respectent pas ces règles.  Il faut repenser justement la coopération internationale en matière fiscale et renforcer les rôles soit  du conseil économique et social soit mettre en place une institution qui va donc reprendre les travaux qui ont déjà été faits par le conseil économique et social et ceux faits par l’OCDE.

Agence Ecofin : Vous dites également dans cet ouvrage qu’il ya un paradoxe entre les incitations fiscales destinées à booster les investissements et la hausse des volumes de fuite de l’impôt. Comment comprendre ce paradoxe ?

Alain Symphorien Ndzana Biloa : En réalité il ne s’agit pas d’un paradoxe parce qu’en fait vous verrez que certaines incitations fiscales ne sont mises en place que pour permettre aux multinationales d’éviter l’impôt. Vous avez par exemple les régimes préférentiels qui sont en place dans ce qu’on appelle généralement la concurrence fiscale dommageable, c'est-à-dire des pays qui n’ont aucune activité économique qui se déroulent sur leurs territoires et qui donnent des incitations fiscales aux entreprises qui réalisent des activités réelles dans d’autres pays. Ils leur donnent des incitations fiscales qui sont totalement déconnectés de leurs économies.

Agence Ecofin : Comme pour vous donner raison, il y a l’ONG Tax Justice Network qui en 2020 a publié le premier état de la justice fiscale dans le monde.  Il est dit dans ce rapport que l’Afrique perd chaque année 25 milliards de dollars sur la fraude fiscale des multinationales et des riches fortunes. Est-ce que vous partagez cette estimation ?

Alain Symphorien Ndzana Biloa : Tout le monde sait que l’Afrique perd beaucoup d’argent dans l’évasion fiscale internationale. Je n’ai pas les instruments qui me permettent de valider ou d’invalider cette estimation.  Je pense que Tax Justice network est beaucoup plus outillée que moi. Mais ce sont des chiffres que je prends tout comme il y a une estimation qui a été faite par Gabriel Zucman qui est membre de l’équipe qui a publié un ouvrage qui s’intitule « La richesse cachée des nations ». Et dans cet ouvrage il a démontré qu’en valeur relative l’Afrique perd plus de ressources dans l’évasion fiscale internationale que l’Europe. Parce que les recettes fiscales que les pays africains perdent dans l’évasion fiscale internationale avoisinent les 40% du PIB. Ce qui est énorme en valeur relative.

Agence Ecofin : Quel est votre regard sur la fiscalité des multinationales dans le monde ?

Alain Symphorien Ndzana Biloa : Mon regard est celui d’autres auteurs qui ont observé les comportements des multinationales dans le monde. Des multinationales  s’arrangent à transférer l’essentiel de leurs recettes dans les paradis fiscaux pour ne pas payer l’impôt dans les pays où elles exercent effectivement leurs activités. L’évitement de l’impôt s’est quasiment incrusté dans l’ADN de la multinationale. Il ya des filiales qui ne sont créées que pour  permettre à la multinationale d’éviter l’impôt, qui n’ont rien à voir avec la production d’affaires.

Agence Ecofin : Qu’est-ce que vous proposez donc dans votre livre comme voie de sortie sur cette question de fiscalité des multinationales qui s’est aujourd’hui internationalisée ?

Alain Symphorien Ndzana Biloa: Il faut changer les règles. Les règles aujourd’hui permettent l’imposition  aux multinationales sur la base de chacune des filiales. Chacun des Etats impose la filiale qui est implantée sur son territoire sans tenir compte du résultat d’ensemble qui est réalisé par la multinationale. Quand vous allez observer les résultats d’une multinationale, vous verrez qu’elles sont généralement bénéficiaires dans une poignée de pays notamment les paradis fiscaux. Et dans la plus grande partie des pays notamment les pays à fiscalité «  normale » ; elles sont plutôt déficitaires. Il est question de changer de règles, de faire en sorte qu’on impose la multinationale sur l’ensemble de son résultat dans le monde et repartir l’impôt à l’ensemble des pays dans lesquels la multinationale exerce ses activités. Ceci en tenant compte justement des pourcentages du chiffre d’affaires ou des investissements, de l’emploi dans chaque pays. Parce qu’il ya des pays dans lesquels les multinationales n’ont pas d’activités réelles mais c’est dans ces pays que curieusement elles réalisent les plus gros bénéfices.

Le Panel FACTI a publié son rapport final sur l’intégrité financière dans le monde. Quels sont les messages forts que vous pouvez apporter à ce débat ?

Alain Symphorien Ndzana Biloa: Déjà je partage l’une des recommandations du FACTI notamment sur l’amélioration de la coopération internationale en ce qui concerne la fiscalité. L’intégrité financière, c’est un ensemble de choses qui forcement intègrent la donnée fiscale parce qu’en fait, l’impôt est la principale source de revenus des Etats. Et quand on met sur pied un projet de développement comme les ODD,  forcèment les Etas vont s’appuyer principalement sur l’impôt. C’est la raison pour laquelle, lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Addis Abela en juillet 2015, soit trois mois avant l’adoption des ODD, tous les Etats ont convenu qu’il était important de renforcer la coopération en matière de fiscalité afin de permettre aux Etats d’améliorer leur potentiel de collecte de l’impôt, d’optimiser leurs recettes fiscales. 

Vous verrez que dans le programme des ODD, il y a l’objectif numéro 17 qui renvoie à la revitalisation de la coopération dans le monde et notamment en matière de fiscalité. Je dois dire qu’il y a déjà des suites de cette conférence internationale avec l’Addis Tax Initiative, avec certains frémissements de réformes qu’il y a déjà eu dans le monde notamment les travaux en cours au sein de l’OCDE. Ces travaux font suite aux engagements qu’ont pris les Etats lors de cette troisième conférence internationale sur le financement du développement. Donc s’il faut me résumer : changer les règles, renforcer la coopération en mettant en place une institution sur laquelle va s’adosser la coopération internationale en matière de fiscalité.

Propos recueillis par Idriss Linge

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