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Yaoundé - 13 juin 2021 -
Finance

Paiements des impôts : des contribuables contestent la circulaire de Louis Paul Motaze et saisissent Dion Ngute

Paiements des impôts : des contribuables contestent la circulaire de Louis Paul Motaze et saisissent Dion Ngute

(Investir au Cameroun) - L’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables (ACDC) a saisi, le 5 avril dernier, le Premier ministre, Joseph Dion Ngute, d’une requête au sujet des commissions et frais de virement prélevés par les établissements bancaires lors du paiement des impôts en espèces par les contribuables.

À cet effet, Mazou Mouliom, le président de l’ACDC écrit : « Les établissements financiers ont décidé d’imposer un montant de 2 350 FCFA comme frais de commission bancaire pour le paiement des impôts en espèce auprès des guichets des banques. Ce qui vient augmenter la charge fiscale des contribuables. Les contribuables mécontents ont saisi en date du 1er février 2021 le ministre de Finances (Minfi) à travers une requête de l’Association camerounaise pour la défense des droits des contribuables demandant la suppression desdites commissions. En réponse à cette préoccupation des contribuables, une circulaire du Minfi rendue officielle le 15 mars 2021 vient plutôt conforter la position des banques en rendant leurs prélèvements plus lourds que ce qui est perçu à travers l’application d’un taux de 10% du montant de l’impôt à prélever ».

Toujours selon ce responsable, le montant supporté par les établissements financiers auprès de la Banque des États de l’Afrique centrale (Beac) pour ces transactions est de 350 FCFA, donc beaucoup moins que ce qui est demandé aux contribuables.

Pour remédier à cette situation, l’ACDC préconise deux options. La première est que « l’État autorise les receveurs des impôts (…) à créer des comptes bancaires commerciaux dans chaque banque et microfinance du pays. Ceci permettra à l’État de prendre en charge les frais bancaires pour le virement de ces différents comptes vers le compte spécial créé à la Beac à cet effet ». La deuxième est que, « si l’on doit maintenir les frais, un montant forfaitaire de 500 FCFA soit adopté pour toutes les transactions et quel que soit le montant ».

En attendant d’examiner la requête de cette association, le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, qui dit s’appuyer sur le Code général des impôts, a prescrit le 15 mars dernier que les commissions perçues par les banques s’élèvent à 10% de l’impôt payé, avec un plancher de 500 FCFA et un plafond de 10 000 FCFA. En clair, quel que soit le montant de l’impôt à payer, le contribuable déboursera au minimum 500 FCFA et au maximum 10 000 FCFA au titre des frais bancaires.

Pour l’ACDC, la circulaire du Minfi du 15 mars 2021 introduit un élément nouveau dans l’article L8 bis à savoir : appliquer le pourcentage de 10% prévu pour le virement au paiement des espèces auprès des guichets des banques. « Selon la hiérarchie des normes juridiques, la circulaire est en dessous de la loi et ne peut par conséquent la modifier. Par conséquent le taux de 10% ne doit être applicable aux paiements en espèces auprès des guichets de banques », argumente l’association.

Sylvain Andzongo

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