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Yaoundé - 21 avril 2019 -
Fiscalité

Le Cameroun renforce son dispositif législatif pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale des entreprises

Le Cameroun renforce son dispositif législatif pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale des entreprises

(Investir au Cameroun) - Dans la Loi de finances 2019, le gouvernement camerounais a renforcé son dispositif législatif pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale des entreprises.

Dans cette veine, la loi en vigueur oblige les entreprises à communiquer à l’administration fiscale des rapports des travaux des professionnels commis à l’audit des comptes ou à la revue fiscale.

Par ailleurs, il est instauré l’obligation pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée de communiquer au début des opérations de contrôle, les fichiers de leurs écritures comptables de la période vérifiée.

Il y a également une obligation pour les sociétés anonymes d’annexer à leur déclaration annuelle de résultats, une attestation de dématérialisation de leurs titres.

Depuis juillet 2017, le Cameroun est officiellement devenu le 70ème pays à adhérer à la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Cette convention offre à l’administration fiscale l’opportunité d’améliorer ses capacités de collecte des informations fiscales, spécialement en ce qui concerne les filiales camerounaises des multinationales dont les sociétés mères sont, pour la plupart, situées dans des juridictions fiscales déjà parties à la convention.

S.A

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