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Yaoundé - 24 septembre 2022 -
Gestion publique

Contentieux fiscal : une nouvelle mesure pour faire respecter l’exclusivité accordée aux conseils fiscaux au Cameroun

Contentieux fiscal : une nouvelle mesure pour faire respecter l’exclusivité accordée aux conseils fiscaux au Cameroun

(Investir au Cameroun) - Neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2022, les modalités d’assistance des contribuables en cas de contentieux devant l’administration fiscale au Cameroun ne sont pas respectées, si l’on s’en tient à un communiqué publié le 19 septembre par la direction générale des Impôts. D’après cette loi de finances, les contribuables n’auront plus la faculté d’être assistés, lors de ces étapes de la procédure fiscale, par « un conseil de son choix », mais plutôt par « un conseil fiscal agréé Cemac et inscrit au tableau de l’ordre, ou un centre de gestion agréé de son choix ».

Pour faire appliquer cette disposition, le fisc informe qu’une une copie de la notification d’agrément par la Cemac ou l’arrêté d’agrément en qualité de centre de gestion agréé signé du ministre en charge des Finances et une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des conseils fiscaux du Cameroun seront désormais exigés lors pour la représentation et de la défense des intérêts des contribuables, à l’occasion des séances de travail contradictoires pendant le contrôle et lors de l’instruction du contentieux fiscal.

« Toute personne ne remplissant pas ces conditions n’est pas admise aux séances de travail contradictoires avec l’administration en qualité de représentant du contribuable, lequel conserve, au demeurant la faculté d’assurer par lui-même sa défense par ses services internes compétents », prévient l’administration fiscale. Toutefois, précise-t-elle, en ce qui concerne les procédures devant les tribunaux, les contribuables conservent, comme par le passé, la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix.

Ce changement exclut les experts-comptables et les avocats d’affaires de l’assistance des contribuables lors des procédures de contrôles et de recours préalables (réclamation) devant l’administration fiscale. Ce qui suscite l’ire de l’Ordre national des experts-comptables du Cameroun (Onecca) et des avocats d’affaires. Pour ces derniers, cette loi a pour but inavoué « de donner le monopole des marchés d’assistance à la vérification fiscale, aux anciens fonctionnaires, devenus conseils fiscaux ». Des avocats continuent même de penser qu’il y a un flou. « La notion d’administration exclut-elle celle de la Justice ? La notion de tribunal exclut-elle les phases devant l’administration ? », s’interroge-t-il.

En réponse, l’administration fiscale argue qu’il faut que chaque acteur respecte ce que dit son agrément : l’expert-comptable est assigné aux activités comptables et de certification des comptes et le conseil fiscal est chargé d’assister et de conseiller le contribuable en matière fiscale. 

S.A.

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