(Investir au Cameroun) - A l’occasion de la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée nationale ce 13 décembre, le gouvernement camerounais a déposé, à l’attention des parlementaires, un projet de loi portant notamment sur le statut spécial du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, victimes, depuis octobre 2016, d’une crise sociopolitique sur fond de revendication sécession.

Dans ce projet de texte, une importante innovation réside dans l’aménagement d’un statut dérogatoire aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, en application des dispositions de l’article 62 alinéa 2 de la constitution, et conformément aux recommandations du Grand dialogue national sur la crise anglophone, tenu du 30 septembre au 4 octobre 2019, à Yaoundé.

Dans cette perspective, le projet de loi met en place un régime juridique particulier qui, outre celles reconnues aux autres régions, confère aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest des compétences découlant de leur spécificité. Celles-ci portent sur la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et à l’administration de la Justice conformément au sous-système de la « Common Law » (système judiciaire héritée de la Grande-Bretagne), la création des missions régionales et de développement de la chefferie traditionnelle.

L’autre élément de spécificité porte sur les organes régionaux dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest : l’assemblée régionale et le conseil exécutif régional.

L’assemblée régionale, organe délibérant, est composée, comme dans les autres régions, de 90 conseillers régionaux répartis en deux chambres : la « house of divisional representatives » et la « house of chiefs ». Les deux chambres se réunissent aux mêmes dates, séparément ou ensemble selon les matières portées à l’ordre du jour.

La chambre des délégués des départements que préside également le président de l’exécutif régional comprend 70 membres. Et celle des chefs traditionnels est présidée par le vice-président de l’exécutif régional et comprend 20 membres élus conformément à la législation en vigueur. Cette chambre émet un avis conforme sur les questions liées à la chefferie traditionnelle, aux sites, monuments et vestiges historiques, aux manifestations culturelles et traditionnelles, à la tradition orale et la carte linguistique régionale.

Exécutif régional et médiation

L’exécutif régional est composé d’un président, d’un vice-président, de deux secrétaires, d’un questeur, ainsi que de trois commissaires chargés respectivement du développement économique, du développement sanitaire et social et du développement éducatif, sportif et culturel.

Le président et le vice-président de l’exécutif régional, personnalités autochtones de la région, de même que les autres membres du conseil exécutif régional sont élus au sein de l’assemblée régionale pour la durée du mandat. Le président du conseil exécutif régional est issu de la catégorie des délégués des départements alors que le vice-président du conseil exécutif régional est issu de la catégorie des représentants du commandement traditionnel.

Enfin, comme autre importante innovation, le projet de loi prévoit l’institution d’un médiateur indépendant appelé « Public independent conciliator » dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-ouest. « Public independent conciliator » est une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations concernant les dirigeants dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations, collectivités, entreprises et établissements publics régionaux et de veiller au respect de la spécificité régionale dans les domaines de l’usage de la langue anglaise, de la pratique du Common Law et de la mise en œuvre du sous-système éducatif anglophone.

Le « Public independent conciliator » est désigné par le président de la République sur proposition concertée de l’assemblée régionale et du représentant de l’État de la région concernée. Un décret du président de la République détermine les modalités d’exercice desdites fonctions.

Sylvain Andzongo