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Yaoundé - 26 juin 2022 -
Mines

Le Cameroun fixe les conditions d’exonérations fiscales pour les titulaires des contrats pétroliers

Le Cameroun fixe les conditions d’exonérations fiscales pour les titulaires des contrats pétroliers

(Investir au Cameroun) - Dans le cadre de la loi de finances 2022, le gouvernement camerounais a fixé les conditions d’exonérations fiscales pour les titulaires de contrats pétroliers notamment en ce qui concerne la taxe spéciale sur les revenus.

« Sont exonérés de la taxe spéciale sur les revenus, en phase de recherche et de développement, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants pour les rémunérations sur l’assistance, la location d’équipements, du matériel et toutes autres prestations de services qui leur sont rendues au titre des opérations pétrolières par des prestataires étrangers, à condition que ces derniers : ne disposent pas d’un établissement stable au Cameroun ; fournissent lesdites prestations à prix coûtant [prix réel du marché] », indique l’article 225 de la loi.

Le texte précise que les conditions d’application de cette exonération feront l’objet de contrôles sur une base annuelle par les services de l’administration fiscale. Si les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants en phase de recherche et de développement ne remplissent pas les conditions susmentionnées, la loi dispose qu’ils peuvent opter pour le taux réduit de la taxe spéciale sur le revenu de 3%.

Jusqu’ici, les titulaires des contrats pétroliers en phase de recherche et de développement bénéficiaient des cadeaux fiscaux pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les revenus. Ce qui faisait perdre des ressources au trésor public. Avec l’entrée en vigueur de cette loi de finances 2022, les opérateurs du secteur sont astreints à respecter les conditions prescrites pour bénéficier des exonérations fiscales. Sinon, il faudra payer l’impôt requis par le fisc.

S.A.

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