(Investir au Cameroun) - Le Premier ministre, Joseph Dion Ngute, a signé le 1^er décembre un décret fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolues à la Caisse des dépôts et consignations (CDEC), et actuellement en dépôt ou consignation auprès des administrations publiques, des établissements et entreprises publics et privés, des professions judiciaires, des personnes physiques et autres personnes morales. Selon le texte, ceux-ci ont un délai de 6 mois à compter de la signature du présent texte, soit jusqu’au 1^er juin 2024, pour transférer ces ressources dans les comptes ouverts de la CDEC.

À ce jour, seul Allianz Cameroun a procédé à un transfert effectif des fonds et valeurs dévolus à la CDEC, dans une démarche participative adoptée par la direction générale en vue de la mobilisation des ressources revenant de droit à cette structure publique, dont la mission est de collecter, sécuriser et rentabiliser sur le long terme les ressources généralement « oisives » pour les orienter vers l’accompagnement des politiques publiques. Banque Atlantique Cameroun (BAC), filiale camerounaise de la holding Atlantic Financial Group (AFG) du milliardaire ivoirien Kone Dossongui, a, pour sa part, signé, le 2 novembre 2023, un partenariat pilote avec la CDEC visant à encadrer le transfert et la gestion des fonds et valeurs à elle dévolus.

Le décret du PM vise dont à pousser les autres consignataires à rapidement emboîter le pas aux institutions susmentionnées, notamment les banques, détentrices du plus gros lot des ressources dévolues à la CDEC et à qui il est reproché de bloquer les activités de cette structure publique en raison de leur manque de collaboration. En effet, l’article 7 (1) de ce texte dispose que passé le délai de 6 mois, la CDEC « est habilitée à commander des audits externes ou procéder à des missions de vérification sur pièce et sur place de l’exhaustivité des fonds et/ou valeurs détenus afin de s’assurer de la sincérité des dépôts ».

Sanctions

Les fonds ou valeurs décelés au cours d’une mission de vérification ou d’audit sont transférés dans un délai de 30 jours après mise en demeure, apprend-on. Ainsi, tout transfert de fonds qui intervient après le délai initial de 6 mois et celui édicté après la mission de vérification ou d’audit donne droit au paiement à la CDEC d’un intérêt de retard calculé au taux de facilité de prêt marginal (TPFM) de la Banque des États de l’Afrique centrale (Beac) majoré de deux points ; le TPFM étant le taux appliqué aux banques commerciales lorsqu’elles empruntent de la liquidité auprès de la Banque centrale pour une durée de 24 h.

En cas de non-respect des obligations de transfert, « le directeur général de la CDEC procède au recouvrement des sommes dues par toutes les voies de droit », peut-on lire dans le document. Toutefois, les établissements de crédit et les établissements de microfinance, souvent exposés en termes d’engagements financiers, peuvent établir un échéancier de transfert des fonds et des valeurs suivant des « modalités particulières » établies d’accord partie. Mais le recours aux modalités particulières de transfert s’effectue à l’appréciation du DG de la CDEC, selon le texte.

Lequel indique que les fonds sont transférés par chèque ou par virement, en numéraires ou en titres. Sont ainsi concernés : les comptes à vue, les comptes courants et les comptes d’épargne inactifs (banques) et les comptes en déshérence (assurances). Après leur transfert, la CDEC reverse définitivement ces fonds et/ou valeurs à l’État après 30 ans sans manifestation du bénéficiaire ni se ses ayants droit, au titre de la déchéance trentenaire.

Patricia Ngo Ngouem

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