(Investir au Cameroun) - La Caisse des dépôts et consignations (CDEC) du Cameroun est désormais partie prenante à l’affaire qui oppose Baba Danpullo à MTN Cameroon (MTNC), devant le tribunal de première instance (TPI) de Douala-Bonanjo. La CDEC a été « forcée » d’intervenir dans cette procédure par la société de téléphonie mobile, représentée par un pool d’avocats constitué de Jackson Ngnié Kamga, Etah, Nan II, Barnabé Nekuie, Philippe Memong et Roland Abeng. La filiale locale de la multinationale sud-africaine des télécoms, qui juge l’ordonnance de référée rendue le 9 juin 2023 par le juge Nicole Eyango Dibobé Epoupa illégale, a fait appel de cette décision et sollicite des défenses (interdictions) à son exécution provisoire.

L’ordonnance contestée par MTNC enjoint Afriland First Bank, Ecobank, Société commerciale de banque (SCB, propriété d’Attijariwafa Bank) et la filiale camerounaise de United Bank for Africa (UBA) de transférer au greffier en chef du TPI de Douala-Bonanjo les fonds de l’entreprise sud-africaine qu’elles ont saisis et cantonnés. Sans quoi, ces établissements de crédit s’exposent à une amende de 100 millions de FCFA par jour de retard pour Afriland et la moitié pour les trois autres.

La société de téléphonie mobile a donc assigné la CDEC à intervenir dans cette procédure, parce qu’« aux termes des dispositions combinées des articles 3 (1), 5 (2) et 6 de la loi N° 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations au Cameroun, les dépôts, consignations et séquestres judiciaires ne peuvent être ordonnés qu’au profit de la Caisse de dépôts et consignations qui, jouit d’un monopole concernant lesdits dépôts, consignations et séquestres ».

Pour défendre ses intérêts dans cette cause, l’établissement public a constitué Me Ntamack Pondy. Et dans ses conclusions signées ce 22 juin 2023 et envoyées à la Chambre des défenses à exécution de la Cour d’appel du Littoral, la structure dirigée par Richard Evina Obam affiche clairement son soutien à MTNC. « L’ordonnance de référé donc défenses en exécution est sollicitée viole manifestement la loi », écrit notamment l’avocat de la Caisse des dépôts et consignations.

 Des milliards de FCFA en jeu

C’est déjà pour la même raison que MTN Cameroon s’est constituée partie dans la procédure de référé d’heure à heure introduite par Ecobank pour s’opposer à l’ordonnance du 9 mars 2023. Cette autre décision rendue cette fois par le président du TPI de Douala-Bonanjo, Quentin Djapité Ndoumbe, désigne le greffier en chef de cette juridiction séquestre des sommes conservatoirement saisies au préjudice de MTNC dans plusieurs banques du pays. Il s’agit de près de 144 milliards de FCFA, dont près de 120 milliards de FCFA du compte de dépôt Mobile Money, pourtant réputé insaisissable.  

Cette ordonnance sur requête prévoit aussi une rémunération trimestrielle du fonctionnaire de l’administration judiciaire de 0,3% de cette somme, soit 432 millions de FCFA. Ce qui pourrait déjà faire perdre à l’opérateur de téléphonie mobile un peu plus de 1,7 milliard de FCFA par an, alors que le fond de l’affaire n’a même pas encore été examiné. D’où l’intervention volontaire de MTN Cameroon. Dans son ordonnance du 9 juin 2023, Nicole Eyango Dibobé Epoupa déclare cette intervention « irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans la présente cause ». Et pourtant, les sommes en jeu appartiennent à l’opérateur de téléphonie mobile. Ce dernier a donc décidé de faire appel de cette décision.

Les arguments de la CDEC

Dans ses prétentions formulées à l’attention du juge d’appel, la Caisse des dépôts et consignations estime que les deux ordonnances citées plus haut sont illégales. Pour le démontrer, elle fait d’abord siens tous les arguments développés par MTNC en ce qui concerne le monopole de la CDEC en matière de séquestre. Ensuite, elle démontre que la CDEC est fonctionnelle depuis le 20 janvier 2023. Ce jour-là, le président de la République, Paul Biya, a nommé le président du Conseil d’administration, le directeur général et le directeur général adjoint. Et de soutenir que « la CDEC étant fonctionnelle depuis le 20 janvier 2023, c’est à tort et en violation des dispositions légales sus reprises que le juge des requêtes et le juge de référé du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ont désigné et conforté le greffier en chef de cette juridiction comme séquestre des sommes conservatoirement saisies entre les mains de banques, tiers saisis ».

Pour ces raisons et bien d’autres, la CDEC demande au juge d’appel d’« ordonner les défenses à exécution de l’ordonnance de référé N° 299 rendu le 9 juin 2023 par le juge des référés du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo sollicitées en l’espèce par la société MTNC SA ». Il faudra attendre le 14 juillet 2023 pour savoir si le juge va suivre l’établissement public dirigé par Richard Evina Obam dans ses conclusions. La première audience de cette procédure de défenses à exécution était programmée pour le 23 juin dernier. Mais, elle a été renvoyée pour « composition régulière de la Cour », le président de la collégialité étant absent. 

Le fond de l’affaire

En rappel, un litige entre la holding de Baba Danpullo Bestinver et son banquier sud-africain First National Bank (FNB), filiale de FirstRand Bank (FRB), est à l’origine de cette affaire. À la suite de plusieurs défauts, la banque a obtenu la saisie et la vente de plusieurs biens immobiliers placés en hypothèques par le milliardaire camerounais. Ce que ses conseils, Bernard Rollin Njoya, Ngo Minyogog, Narcisse Betchem, Sarah Ngo Bihegue et Aggée Mbanzehe, considèrent comme une spoliation. Dans la perspective de recouvrer lesdits actifs, ces derniers, sans titres de créances, ont sollicité et obtenu du TPI de Douala-Bonanjo des saisies conservatoires des comptes bancaires des entreprises sud-africaines MTN Cameroon et Chococam. Ces sociétés sont ciblées au motif que leurs maisons mères et FRB ont tous Public Investment Corporate (PIC) comme actionnaire.

Un artifice juridique dénoncé par MTNC. À ce jour, l’opérateur de téléphonie mobile affirme avoir initié plus de 20 procédures devant le TPI de Douala-Bonanjo et la Cour d’appel du Littoral pour contester ces saisies bancaires et demander leurs levées. Toutes ces procédures restent pendantes. Aucune décision n’a été rendue sur le fond de cette affaire près de 10 mois plus tard, alors que la plupart des procédures ont été introduites en procédure d’urgence.

Aboudi Ottou

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