(Investir au Cameroun) - Au cours de la session budgétaire ouverte le 10 novembre 2023, les parlementaires camerounais sont invités à examiner un nouveau projet de loi portant Code minier. « Ce projet de loi est issu d’une relecture critique de la loi (…) du 14 décembre 2016 portant code minier, aux fins, d’une part, de pallier les insuffisances de cette dernière et, d’autre part, d’intégrer les préoccupations d’attractivité, de compétitivité et de rentabilité financière, susceptibles d’accélérer la mise en œuvre des projets miniers structurants et d’accroître, à brève ou moyenne échéance, la contribution du secteur de la mine solide au Produit intérieur brut », explique le gouvernement camerounais dans l’exposé des motifs du projet de loi soumis à la sanction des parlementaires.

Une lecture de ce document permet de constater que la réforme consacre une montée en puissance de la Société nationale des mines (Sonamines), en qualité de bras séculier de l’État dans le domaine de la mine solide. « L’aboutissement de ce projet de loi, ajouté à la prise de ses textes d’application, permettra la modification du décret (…) du 14 décembre 2020 portant création de la Sonamines, dans l’optique de renforcer les missions de cet organisme, et lui donner les moyens de défendre efficacement les intérêts de l’État dans le secteur de la mine solide », apprend-on.

Concrètement, le projet de loi ambitionne d’octroyer, « à titre exclusif, à l’organisme public mandaté par l’État (Sonamines), des compétences en matière d’achat et de commercialisation de l’or et du diamant sur l’ensemble du territoire national ». Cette disposition réglementaire, si elle est validée par le Parlement, sonnera le glas des autres acheteurs agréés, et induira surtout une lutte acharnée contre les trafiquants qui écument les champs miniers du pays avec des prix d’achat très attractifs. Ce qui leur permet de capter jusqu’à 90% de la production nationale d’or, qui est encore écoulée dans les circuits informels, selon les officiels.

L’avènement du partage de production

Le texte soumis à la sanction des parlementaires prévoit également d’instaurer le partage de production dans le secteur de la mine solide, entre l’État représenté une nouvelle fois par la Sonamines et les producteurs de ressources minières ; ainsi que « l’attribution systématique à l’organisme public mandaté des permis de recherche caducs ». Par ailleurs, apprend-on, « l’État se réserve le droit d’entreprendre des opérations minières à travers l’organisme public dûment mandaté », ou encore de confier à la Sonamines, « à titre exceptionnel, l’exploitation de gisements préalablement identifiés, tombés dans le domaine minier national, sans être conditionné par l’octroi d’un permis de recherche ».

Le projet de loi offre également à la Sonamines la possibilité de collecter l’impôt synthétique minier libératoire (ISML). « L’État peut, dans le cadre de la loi de finances, habiliter l’organisme public dûment mandaté à collecter l’impôt synthétique minier libératoire », précise le projet de loi. En clair, il revient au ministère des Finances l’initiative de confier à la Sonamines la collecte de cet impôt, qui rassemble la part de l’État (25%) dans le cadre de l’exploitation artisanale semi-mécanisée des substances minérales, la taxe ad valorem sur les substances précieuses et semi-précieuses et l’acompte mensuel de l’impôt sur les sociétés.

L’on se souvient qu’en s’exprimant le 3 octobre 2023 à Yaoundé, au cours d’une cérémonie de rétrocession à l’État d’une cargaison record d’or de 218,5 Kg, collectée en seulement 16 mois par la Sonamines (soit 30% des cargaisons rétrocédées à l’État en 11 ans) au titre de l’ISML, alors que cette société d’État ne disposait pas encore de mandat officiel de l’État pour collecter cet impôt, le ministre des Finances avait annoncé son soutien à cette entreprise dès l’année 2024. « Au regard de ces résultats forts encourageants, comment ne pas vous exprimer tout notre soutien, notamment dans le cadre de l’exécution de la loi de finances 2024, afin de nous permettre d’accroître de façon substantielle le volume d’or rétrocédé et conservé au niveau du Trésor public ? », a promis Louis Paul Motazé.

Des dividendes pour les CTD

Pour rappel, le ministre Motazé fut un temps réticent à octroyer le privilège de la collecte de cet impôt à la Sonamines, selon les termes d’une correspondance adressée le 18 juillet 2023 au secrétaire général de la présidence de la République. C’était en réponse à une lettre adressée trois jours plus tôt aux ministres des Finances et des Mines, dans laquelle Ferdinand Ngoh Ngoh prescrivait aux deux membres du gouvernement de prendre un arrêté conjoint autorisant la Sonamines à collecter l’ISML pour le compte de l’État.

À côté de la Sonamines, les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) devraient également tirer d’importants dividendes du nouveau Code minier soumis à l’approbation des députés et des sénateurs. Avec notamment la dévolution à ces entités (communes, régions), « de la gestion des activités d’exploitation minière artisanale, dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire ».

En attendant les clarifications (dans le cadre du décret d’application attendu après l’adoption du projet de loi par les parlementaires, NDLR) sur les nouvelles compétences exactes des CTD en matière d’exploitation minière artisanale, la lecture du projet de loi sus-mentionné laisse subodorer qu’il reviendra désormais à ces entités de l’État de délivrer la carte individuelle d’artisan minier et les autorisations d’exploitation artisanale aux « seules personnes physiques de nationalité camerounaise », auxquelles « est réservée l’activité minière artisanale » au Cameroun.  

Brice R. Mbodiam

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