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Yaoundé - 21 avril 2019 -
Legislation

L’Etat du Cameroun invité à signer et ratifier la convention de l’OCDE sur la corruption des agents publics étrangers  

L’Etat du Cameroun invité à signer et ratifier la convention de l’OCDE sur la corruption des agents publics étrangers  

(Investir au Cameroun) - Le Cameroun a adhéré, depuis juillet 2017, à la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Toutefois, estime la Commission nationale anti-corruption (CONAC), l’Etat du Cameroun peut faire mieux.

Dans son récent rapport sur la corruption au Cameroun, la CONAC recommande spécifiquement au gouvernement de signer et ratifier la Convention de l’OCDE sur la corruption des agents publics étrangers.

Cette recommandation repose sur l’argumentaire suivant : « A l’instar du Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (FCPA) des Etats-Unis ou du UK Bribery Act 2010 (UKBA), la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée à l’OCDE en 1997, permet, en son article 4, que les agents publics étrangers soupçonnés d’actes ou de pratiques de corruption au Cameroun soient poursuivis et sanctionnés dans leur pays d’origine ».

Pour l’heure, le Cameroun a davantage dopé sa législation à travers la Loi de finances 2019, qui oblige les entreprises à communiquer à l’administration fiscale les rapports des travaux des professionnels commis à l’audit des comptes ou à la revue fiscale.

En outre, les entreprises tenant une comptabilité informatisée sont tenues de communiquer au début des opérations de contrôle du fisc, les fichiers de leurs écritures comptables de la période vérifiée. Il y a également une obligation pour les sociétés anonymes d’annexer à leur déclaration annuelle de résultats, une attestation de dématérialisation de leurs titres.

Sylvain Andzongo

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