(Investir au Cameroun) - Une refonte, en vigueur depuis le 1^er janvier 2012, consacre la suppression du régime de base et fait du chiffre d’affaires le principal critère d’imposition.

Jusqu’en 2011, explique l’administration fiscale, les contribuables étaient rattachés à quatre régimes d’imposition suivant le chiffre d’affaires ou la forme juridique de leur entreprise. La Loi des finances pour l’exercice 2012 est venue consacrer la suppression du régime de base. Elle a, pour ce faire, ramené à trois, le nombre de régimes d’imposition, en même temps qu’elle fait du chiffre d’affaires le critère dominant d’assujettissement à l’un quelconque de ces nouveaux régimes.

Désormais, jouissent du régime de l’impôt libératoire les entreprises individuelles dont le seuil d’assujettissement a été ramené à moins de 10 millions F Cfa de chiffre d’affaires au lieu de 15 millions antérieurement retenus.

Ensuite, le régime simplifié pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions et inférieur à 50 millions.

Enfin, le régime du réel pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 50 millions.

Entre autre possibilité d’option qui se présente, les contribuables du régime simplifié qui justifient d’un chiffre d’affaires au moins égal à 30 millions peuvent demander leur imposition au régime réel. L’option obtenue est irrévocable pour une période de trois ans. Elle emporte également option à l’assujettissement à la TVA, aux obligations déclaratives et comptables prescrites pour les contribuables relevant du régime réel. Sur les modalités de l’option, à la différence du système précédent qui permettait au contribuable de décider lui-même de l’option et d’en informer simplement l’administration fiscale, le contribuable doit désormais adresser une demande au chef de centre compétent au plus tard le 1^er février de l’année d’imposition. A cet effet, il doit être notifié dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de ladite demande.

Nonobstant le critère du chiffre d’affaires, les exploitants forestiers, les officiers publics ministériels et les professionnels libéraux ne peuvent être soumis au régime de l’impôt libératoire. Ces catégories de contribuables sont en effet d’office soumis au régime simplifié, même lorsque leur chiffre d’affaire est inférieur à 10 millions et au régime réel lorsque ce chiffre atteint la barre des 50 millions.

GCM