(Investir au Cameroun) - La réforme est pratiquement passée inaperçue. Depuis l’année 2021, « les contribuables non professionnels qui bénéficient des revenus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, et/ou des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, et d’une manière générale de tout revenu passif, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence ». Cette nouvelle disposition a été introduite dans le Code général des impôts par la loi des finances 2021, promulguée le 17 décembre 2020 par le président de la République, Paul Biya.  

La réforme est revenue au-devant de la scène à la suite d’un communiqué, signé le 7 mars 2024, par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, appelant les contribuables non professionnels à faire leur déclaration pour le compte de l’année 2023. Ce, conformément à l’article 74 bis du Code général des impôts, cité plus haut.

Selon la direction générale des impôts (DGI), les contribuables non professionnels sont des salariés, des pensionnés ou des personnes physiques procédant un revenu tiré d’un placement ou de la détention d’un patrimoine ou d’un actif et soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L’exigence qui leur est faite de faire une déclaration annuelle récapitulative, au même titre que les contribuables exerçant une activité commerciale, est présentée comme une « mesure d’élargissement de l’assiette ». Elle permet, en effet, à l’administration fiscale d’avoir des informations précises sur les salaires et revenus des contribuables non professionnels et donc de savoir si ce dernier a payé le juste impôt.

D’ailleurs, lors de la déclaration, le contribuable est tenu d’indiquer par catégorie de revenu : le montant des revenus perçus au cours de l’année fiscale écoulée ; les retenues à la source déjà subies ou les acomptes versés et les soldes à régulariser le cas échéant. Et toute déclaration annuelle récapitulative de revenus qui laisse apparaître un solde d’impôt sur l’IRPP à régulariser doit être accompagnée d’un paiement. Celui-ci peut se faire par Mobile Money, virement, ou en espèces auprès des guichets de banque.

Cette déclaration annuelle récapitulative de revenus peut être souscrite directement en ligne, précisément sur le site de la DGI, à partir d’un formulaire fourni par l’administration. À en croire le ministre des Finances, « des sessions de formation seront organisées par l’administration fiscale suivant un calendrier qui sera publié », afin de permettre aux populations de mieux comprendre cette réforme. Dans ce cadre, « une caravane de sensibilisation sera déployée sur l’ensemble du territoire national pour apporter l’appui nécessaire aux usagers », indique Louis Paul Motaze. Ce dernier ajoute qu’un dispositif d’assistance constitué notamment d’un numéro vert 8200 est également disponible pour accompagner les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales.

Sandrine Gaingne

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