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Yaoundé - 16 avril 2024 -
Gestion publique

Propriété intellectuelle : de nouveaux magistrats à l’OAPI pour garantir une gestion saine et rapide des droits

Propriété intellectuelle : de nouveaux magistrats à l’OAPI pour garantir une gestion saine et rapide des droits

(Investir au Cameroun) - Installés dans leurs fonctions ce 19 mars, les nouveaux membres de la Commission supérieure de recours (CSR), organe juridictionnel de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), auront notamment la lourde mission de statuer sur les recours formés contre les décisions de rejet de demandes de titres de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle industriel, indications géographiques, etc.) prises par le directeur général. Ces hauts magistrats viennent de six pays, tous membres de l’OAPI, à savoir le Cameroun, le Burkina Faso, le Mali, le Togo, le Congo et le Sénégal. Ils vont travailler au nom des 17 États membres de l’organisation pour une gestion saine des droits de propriété intellectuelle en général.

« Indépendamment de nos pays d’origine, nous accomplissons la même mission qui est celle d’examiner en premier et dernier ressort les décisions rendues par le directeur général et attaquées dans des domaines précis, notamment en matière de rejet des titres de protection, de positions, de revendications de propriété et de mandataire », déclare Max Lambert Ndema Elongue, magistrat suppléant à la Commission supérieure de recours et sous-directeur du contentieux administratif, financier et des comptes au ministère camerounais de la Justice. « Le principal défi est la connaissance de la loi (l’Accord de Bangui qui régit la propriété intellectuelle dans l’espace OAPI, NDLR). Il est important que les membres de la commission s’en imprègnent. C’est vrai qu’elle est constituée en majorité des spécialistes, mais il est question de se mettre en permanence au travail pour être capables d’apprécier les décisions qui sont rendues par le directeur général qui, lui, est un spécialiste patenté », ajoute le magistrat camerounais hors hiérarchie.

En raison de la lourdeur des litiges en matière de propriété intellectuelle devant les tribunaux et de la nécessité de traiter les affaires commerciales avec une certaine célérité, l’existence de la Commission supérieure de recours participe de la volonté de renforcer la sécurité juridique des affaires dans l’espace OAPI, un marché de plus de 200 millions de consommateurs. Selon son directeur général, Denis Bohoussou, cet organe est celui qui renforce la confiance des usagers et des investisseurs vis-à-vis du système de propriété intellectuelle des 17 Etats-membres.

Impératif de justice

« Comment imaginer un système qui ne donnerait pas la possibilité au demandeur en désaccord avec le directeur général d’être écouté et même d’être rétabli dans ses droits par une instance indépendante ? C’est précisément pour répondre à cet impératif de justice qu’une voie de recours a donc été aménagée par l’Accord de Bangui. Cette voie de recours est bien évidemment la Commission supérieure de recours, deuxième organe de l’OAPI après le conseil d’administration », indique l’administrateur.

Chaque année, apprend-on, l’OAPI prend, sous la plume de son DG, près 15 000 décisions et le contentieux de la Commission supérieure de recours est autour de 60 décisions qui sont déférées. Denis Bohoussou affirme que cela est un indice de la « fiabilité » des décisions prises par la direction générale de cette institution communautaire chargée de délivrer les titres de propriété industrielle et de promouvoir l’utilisation stratégique de la propriété intellectuelle à des fins de développement dans ses États membres.

Le ministre centrafricain du Commerce et de l’Industrie, Thierry Patrick Akoloza, président en exercice du conseil d’administration de l’OAPI, est convaincu que la nouvelle équipe de la Commission supérieure de recours sera à la hauteur de la tâche qui est la sienne. « Dans toute entreprise, il y a des défis. Mais je pense que ces défis ne sont pas insurmontables puisqu’il s’agit des magistrats qui ont une longue expérience dans leur carrière et une longue expérience en matière de propriété intellectuelle. Les décisions sont encadrées à travers l’Accord de Bangui. Donc, ils vont s’imprégner de ça pour rendre les décisions, et leurs décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf s’il y a des erreurs matérielles », a-t-il déclaré, à l’issue de la cérémonie d’installation tenue au siège de l’organisation, à Yaoundé.

En rappel, la Commission supérieure de recours est composée de six magistrats (trois titulaires et trois suppléants), élus pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. Elle apparaît comme un maillon essentiel du système OAPI, en raison de la garantie qu’elle constitue en termes de sécurité pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

Patricia Ngo Ngouem

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